Lexique

Acte authentique

L’acte authentique est le dernier acte notarié que vous signez obligatoirement chez votre notaire et qui fait de vous le nouveau propriétaire d’un bien. C’est aussi le moment symbolique de la remise de vos clés. 

Clause pénale ou indemnité d’immobilisation

Cette clause prévoit le paiement de 10% du prix défini lors de la promesse de vente par l’acquéreur à son vendeur en dédommagement d’une vente qui n’irait pas à son terme, sans raison valable.

Par exemple, si vous obtenez votre crédit mais que vous décidiez de ne plus vouloir acquérir le bien convoité, vous pouvez sortir de la vente en versant 10% au vendeur, en compensation de l’immobilisation de son bien.

Condition suspensive

C’est une condition qui, si elle n’est pas respectée, peut mettre en terme à votre acquisition, sans frais.

La plus courante est la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, qui permet à l’acquéreur, en cas de refus de financement de sa banque, de sortir d’une promesse de vente, sans être redevable au vendeur de la clause pénale.

Il en existe d’autres : la DIA (Droit D’interdiction d’Aliéner) par exemple, qui permet à une Mairie de préempter un bien immobilier, c’est à dire d’acheter, prioritairement, le bien immobilier à votre place, dans les mêmes conditions tarifaires.

Vous pouvez inclure toutes les conditions suspensives que vous souhaitez, tant que le vendeur les accepte.

Dans ce cas, votre offre d’achat, pour être opposable, doit être formulée avec toutes les conditions suspensives souhaitées.

Crédit immobilier

C’est la somme d’argent que vous empruntez à un établissement bancaire pour financer l’acquisition d’un bien immobilier.

Le montant du crédit, soit votre capacité d’emprunt, dépend de plusieurs critères :

  • Vos revenus
  • Votre statut professionnel : CDI / CDD / Intermittent / indépendant ?
  • Montant de votre apport personnel 
  • autre crédit en cours

Le montant de vos mensualités ne devra pas excéder 33% de vos revenus.

A l’heure actuelle, un apport personnel couvrant, au minimum les frais de notaire est impératif.

Il est indispensable de bien évaluer votre financement avant de vous lancer dans un projet immobilier : contactez un courtier ou votre conseiller bancaire pour une première simulation.

Crédit Relais

Un crédit relais est un crédit qui permet à des vendeurs d’un bien immobilier de bénéficier des fonds de leur vente avant que celle-ci ne soit réalisée.

C’est pratique dans le cadre d’un achat avec revente de votre bien actuel, car cela vous évite de vous retrouver « sans domicile » si vous vendez avant d’avoir trouvé.

En revanche, le crédit relais va réduire votre capacité d’emprunt car la banque ne tiendra compte que de 70% de la valeur de votre bien.

Diagnostics immobiliers

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics obligatoires :

  • Loi Carrez 
  • Plomb 
  • Termites 
  • Amiante 
  • DPE 
  • Electricité 
  • Gaz 
  • Etat des risques Naturels et technologiques

A noter que leur durée de validité est variable, certain sont à renouveler tous les 6 mois, tandis que d’autres peuvent se conserver 1 an ou plus.

Dossier technique (PV d’AG, syndic etc.)

C’est l’ensemble des pièces nécessaires à la prise de décision et qui seront ensuite demandées par votre notaire pour la rédaction d’une promesse de vente : PV d’AG (si copropriété), diagnostics, règlement de copropriété et modification éventuels, Relevés de charges, Taxe Foncière etc

Droit de rétractation – Loi SRU

La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) promulguée en 2000, a permis, entre autres, à tout nouvel acquéreur de bénéficier d’un droit de rétractation après la signature d’une promesse de vente.

A l’origine ce délai était de 7 jours, il est désormais passé à 10 jours avec la loi Macron.

Concrètement, une fois une promesse de vente signée, vous disposez de 10 jours pour changer d’avis sans avoir à vous justifier et sans avoir à verser de pénalités.

Délais d’une vente

En cas de paiement comptant (sans crédit à demander), le délai est d’environ 2 mois

Ce délai peut être allongé à 3 mois voire 4 en fonction du délai pour l’obtention de votre crédit immobilier 

Immeuble haussmannien

Si Paris se caractérise par un mouvement architectural majoritaire, c’est bien celui appelé « haussmannien ». Sous l’égide du Baron Haussmann (Second Empire) et les années suivants la chute de Napoléon III, ce sont des milliers d’immeubles Haussmanniens qui ont été construits à Paris, représentant aujourd’hui environ 60% des immeubles de la capitale.

[Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Consultez notre article : « Les caractéristiques de l’immeuble haussmannien ».]

Mandat de recherche

Le mandat de recherche est le document officiel qui permet au chasseur immobilier de prospecter en votre nom. Il est indispensable !

Comme un mandat de vente, il peut être exclusif ou simple.

A noter que l’exclusivité vous garantis que votre chasseur mettra tout en oeuvre pour vous trouver le bien idéal, puisqu’à instar de ses confrères agents immobiliers, il est soumis à la loi Hoguet et ne perçoit ses honoraires que lors de la signature de l’acte authentique, chez le notaire

Offre d’achat & acceptation 

Une offre d’achat sérieuse doit être écrite ! 

Pas nécessairement manuscrite mais il est important de souligner qu’une offre orale n’a aucune valeur. Quand on est vraiment motivé par un bien, on prend le temps de formuler sa proposition à l’écrit en précisant notamment : l’état civil de chaque acquéreur, le montage financier (Montant de l’apport personnel, crédit, durée, taux etc), le prix que vous souhaiter proposer et toutes éventuelles conditions suspensives.

Ainsi, le vendeur pourra contre-signer votre proposition (donc l’accepter) ou à défaut, formuler une contre-proposition si le montant ne lui convient pas.

Promesse de vente ou compromis de vente

Une fois votre offre acceptée par le vendeur, c’est la première étape indispensable à votre future acquisition. Nous recommandons de signer chez votre notaire, mais il est possible de signer avec l’agence immobilière habilitée en charge de la vente du bien.

C’est le document qui formalise, par écrit, toutes les conditions de la vente : prix, délais, conditions suspensives éventuelles etc.

Vous avez d’autres questions qui ne seraient pas dans cette liste ? Contactez-nous directement et nous vous répondrons personnellement.

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