Tout savoir sur la Loi ALUR

Le 29 septembre 2015

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), dont l’objectif était de réguler les dysfonctionnements liés au marché du logement tout en protégeant propriétaires et locataires, est une des lois qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois.

Entrée en vigueur en mars 2014, elle a été revue et corrigée à la suite de la loi dite « Macron », et certains décrets ont d’ores et déjà été publiés. D’autres sont en attentes, et ne verront peut-être jamais le jour. Une confusion qui peut semer le trouble pour les intéressés (aussi bien les propriétaires, locataires et intermédiaires) qui nécessite un tour d’horizon pour comprendre les dispositions déjà en vigueur, et celles à venir.

La loi alur

Encadrement des loyers, Frais d’agence, Préavis… Les mesures en vigueur

La création d’un mécanisme d’encadrement des loyers fut l’une des mesures phares de cette loi, qui vise à contenir la hausse de plus en plus importante des loyers dans certaines zones « tendues » de la métropole. Depuis le 1er août 2015, seul Paris intra-muros est concerné par cet encadrement, où les loyers des appartements (meublés ou vides) sont plafonnés par arrêté préfectoral. Une mesure qui manque cependant encore cruellement de précision, et reste difficilement compréhensible pour les non-initiés.

Les honoraires d’agence sont quant à eux plafonnés dans la France entière pour les locataires depuis septembre 2014, plafonds qui concernent l’état des lieux, les frais de dossier de location ainsi que la rédaction du bail.

À noter également qu’un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier obligatoires d’un logement meublé, et que depuis le 1er août 2015, des modèles type de contrats ont été publiés pour conclure une location, vide ou meublée. Enfin, les locataires ont vu réduire leur période de préavis de 3 mois à 1 mois dans les zones tendues, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.

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Les mesures à venir ?

Les éléments les plus attendus de la loi concernent l’encadrement des loyers, qui devait à l’origine s’appliquer aux 28 agglomérations définies comme « zone tendue ». Si pour l’instant seul Paris est concerné, il reste fort peu probable que la loi s’étende aux 27 autres agglomérations.

Autre aménagement important de la loi : la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui devait assurer un dispositif contre les loyers impayés, géré et financé par l’État à partir du 1er janvier 2016. Repensée, remaniée, (enterrée ?), son périmètre d’application est encore en discussion. En d’autres termes, elle n’est pas encore prête de voir le jour…

Enfin, sont encore attendus par décret la publication de modèles types officiels de fiche d’états des lieux, ainsi qu’une grille de vétusté censée faciliter les retenues sur les dépôts de garantie.

 

En savoir plus : tous les détails de la loi et rester informer de ses évolutions.

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Julien Anido

Julien ANIDO est fondateur et rédacteur du Guide touristique unjourdeplusaparis.com, site Internet de visite touristique et culturelle sur Paris.